Conditions Générales de Vente

PREAMBULE:

 

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Leroy Taleb. Le présent document a pour but de vous informer sur www.petitsweat.com et ses conditions générales de vente en ligne (CGV). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Leroy Taleb.


Le "double clic" que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue l’acceptation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV. En conséquence, vous ne pouvez commander de bien et/ ou services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Leroy Taleb sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie ».

 

DEFINITIONS:

 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « l’auto-entreprise» : Leroy Taleb

  • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de bien(s)/ service(s) conclu entre Leroy Taleb (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par l’auto-entreprise (*)

  • « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

  • « panier » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par un clic (*) pour l’engager.

  • « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

  • « service » : services fournis par la société.

  • « double clic » : réitération de la validation du panier par le client. Un panier rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

AUTO-ENTREPPRISE:

Dénomination: Leroy Taleb
Statut juridique: Individuelle
Siren: 840978258 Code NAF 7022Z
Adresse: 15 rue de Suez , 75018 Paris ,France
Téléphone: 07.81.16.76.34
Adresse mail: petitsweat@gmail.com

 

OBJET:

 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de marchandises proposées par Leroy Taleb.

En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

 

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

 

PROTECTION DES MINEURS:

 

Notre auto-entreprise attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorisent à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.


A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.


Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.

 

VENTE DE MARCHANDISES:

 

Les marchandises proposés par Leroy Taleb sont présentés sur les sites en Langue Française et Anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.


Les services proposés en vente directe par Leroy Taleb sont ceux qui figurent sur le site www.petitsweat.com et www.petitsweat.fr au jour de la consultation du dit site par l'internaute.


Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des marchandises en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter www.petitsweat.com.

En raison de la spécificité du réseau internet, l’auto-entreprise ne garantit pas sur son site la disponibilité de toutes les marchandises en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un ou de plusieurs des produits, l'entreprise en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. L’auto-entreprise vous proposera alors le remplacement du ou des produit(s) commandé(s) par un ou des produit(s) équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 

PRIX:

 

Les prix des marchandises peuvent être modifiés à tout moment par l'entreprise, ce à l’exception de toute vente d’un ou de plusieurs produit(s) conclue pour le prix affiché sur www.petitsweat.com


En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".


Les prix mentionnés sont en Euros (€)et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci et à la fourniture des marchandises.


Les prix mentionnés sur le site de l'entreprise sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.


Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer avant la livraison des marchandises, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

 

COMMANDE ET PAIEMENT:

 

Tout panier du Client accepter par clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande ».

Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Leroy Taleb avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.


En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni www.petitsweat.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.


Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des marchandises commandés.


Leroy Taleb garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L'entreprise garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de l'entreprise. Le Client garantit à l'entreprise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre l'autoentreprise et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, l'entreprise ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

 

LIVRAISONS ET RETOURS:

 

Livraisons:

 

Nous effectuons des livraisons Standard à l’international à partir des services postaux de votre pays de livraison. L’envoi sécurisé est assuré par les services de transports internationaux compétents les plus rapide qu’il soit. Votre colis est livré à votre domicile dans les délais imparti.  Les délais de livraison varient en fonction de votre lieu de livraison. Vous pouvez dès lors retrouver les informations de livraison propre à votre localité via le « tableau de livraison » ci-dessous. 

 

Retour Gratuit & Remboursement Garanti:

Nous offrons un service d'expéditions des retours gratuit, duquel vous pourrez bénéficier pendant un délais de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande. Le renvoi est facile et rapide grâce au code ou à l’étiquette de retour prépayée que nous vous enverrons sur demande . Vous pourrez échanger le produit , ou demander un remboursement intégral.

Vous recevrez votre remboursement dans les 30 jours suivant la finalisation du litige.

 

Cette garantie est complémentaire et ne limite pas vos droits de consommateur aux garanties locales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans votre pays de résidence.

 

  1. Nous contacter

  2. Demander l’échange ou le remboursement

  3. Remboursement dans les 30 jours 

 

Vous serez remboursés dès que nous aurons confirmé la réception et l’état de l’article

 

 

PORTÉE DU SERVICE:

Tous les pays ne disposent pas d'un service de retour local gratuit.

Les pays actuellement pris en charge sont :

États-Unis, Canada, Australie, Royaume-Uni, France, Espagne, Allemagne, Russie, Corée du Sud, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Italie, Pays-Bas, Pologne, Brésil et Israël.

 

Remarque:

Un seul retour gratuit par commande est autorisé. Si vous souhaitez effectuer plusieurs demandes dans une même commande, une seule demande sera gratuite. Les autres retours peuvent toujours être expédiés à l’entrepôt mais vous devrez payer pour l'expédition. Nous vous recommandons de retourner tous les articles en une fois pour profiter de la livraison gratuite.

 

Droit de garantie locale :

Les obligations légales peuvent être applicables en fonction du pays de résidence de l’acheteur.

Par exemple, dans la plupart des pays de l'Union européenne, l'acheteur a généralement droit à la garantie légale de conformité dans les 2 ans suivants l'achat et droit gratuit à retourner l'article dans les 14 jours suivant la réception (veuillez noter que en cas de retour, l'acheteur doit s'acquitter des frais de port du retour des articles au vendeur). 

 

Si vous avez des questions notre Tchat est Ouvert 24h/24h 7j/7. N’hésitez pas. Nous sommes là pour vous aider.

DROIT DE RETRACTATION:

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception du ou des produit(s) par le client. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les marchandises après la fin du délai de 14 jours ouvrables prévu précédemment. Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les marchandises fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis.

Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du ou des produit(s).

L'entreprise disposera d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides.

 

DROIT DE RESOLUTION:

 

Certains marchandises peuvent ne pas être livrés immédiatement, mais dans un certain délai. Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 60 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.


Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d'une indisponibilité des produits commandés, les conditions d'exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.

 

EXECUTION DE LA COMMANDE:

 

L'entreprise se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

  • d’indisponibilité du produit,

  • d’impossibilité d’exécuter la commande d'un ou de plusieurs produits,

  • de demande abusive du client,

  • de présomption d’impossibilité pour le client de contracter

  • ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à l'entreprise.

 

L'entreprise se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable". 


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par l'entreprise.


Pour les délais concernant les différents types de commandes (personnalisation...), veuillez nous contacter à l'adresse mèl indiqué sur le site via l'onglet "Contact"


Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE:

 

Leroy Taleb est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de l’accord de vente conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Leroy Taleb ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la vente conclue suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de :

  • grève totale ou partielle des services postaux,

  • de transporteurs,

  • de catastrophes naturelles,

  • de catastrophes causées par inondations,

  • incendies

  • ou pour cause épidémique.

En ce qui concerne les marchandises achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Leroy Taleb n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 


Le choix et l'achat d'un ou des produit(s) et des marchandises proposées par l'entreprise sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le ou les produits et les marchandises proposées par l'entreprise, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel , ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Leroy Taleb, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation.

 

 

INFORMATIONS NOMINATIVES:

 

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre l’auto-entreprise et l'un de ses clients.


Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.petitsweat.com


Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

 

 

« DOUBLE-CLIC » ET PREUVE:

 

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.


Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l'entreprise ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS:

 

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

 

INTÉGRALITE DE LA TRANSACTION:

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion de la vente.


Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


L’auto-entreprise se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

L’auto-entreprise conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

 

 

RESERVE DE PROPRIETE:

 

Les marchandises fournis au client demeurent propriété de l’auto-entreprise tant que la transaction n'a pas été exécuté en totalité.

Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits, marchandises, commandés sur la boutique électronique.


Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’auto-entreprise. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’entreprise.

 

 

LOI APPLICABLE:

 

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.


Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties concernés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.